Conditions générales

  • 1. Domaine d'application

    • Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats conclus entre le traducteur et ses donneurs d'ordre dans la mesure où rien d'autre n'a été expressément stipulé ou prévu par des dispositions légales impératives.

    • Les conditions générales commerciales du donneur d'ordre n'auront de force obligatoire pour le traducteur que s'il les a explicitement reconnues.

    2. Loi applicable

    • Le mandat et toutes les prétentions qui en découleraient sont soumis au droit allemand.

    • Dans le cas où l'un des points des présentes conditions générales s'avérerait nul et non avenu, la validité des autres points dispositions resterait inchangée.

    3. Étendue du mandat de traduction

    • La traduction sera effectuée consciencieusement selon les conditions d'exercice de la profession. Le donneur d'ordre recevra la traduction sous la forme prévue dans le contrat.

    4. Devoir de coopération et d'information du donneur d'ordre

    • Le donneur d'ordre informera le traducteur à temps de formes particulières de la livraison de la traduction (forme extérieure de la traduction, livraison par disquette, fax, modem ou Internet, nombre d'exemplaires, etc.). Si la traduction est destinée à être imprimée ou reproduite, le donneur d'ordre fera parvenir une épreuve au traducteur.

    • De sa propre initiative, le donneur d'ordre mettra toutes les informations et tous les documents nécessaires à la traduction (glossaires, dessins industriels, dates, tableaux, abréviations, etc.) à la disposition du traducteur, et ce dans les délais prévus.

    • Le traducteur ne sera pas tenu responsable des erreurs qui se produiraient par manquement à ces obligations.

    5. Responsabilité

    • Le traducteur sera tenu responsable de fautes graves et intentionnelles, il n'est pourtant pas responsable des dommages éventuels provoqués par des virus, en cas de force majeure et de perte de documents remis par voie postale. La responsabilité est limitée à la valeur de la traduction.

    6. Suppression de défauts

    • Le traducteur se réserve le droit d'éliminer des défauts éventuels. Le donneur d'ordre peut réclamer la correction de défauts éventuels de la traduction. Le donneur d'ordre devra faire valoir ce droit à la suppression des défauts en indiquant précisément le défaut visé. Dans le cas de l'échec de l'amélioration ou d'une livraison de remplacement et sauf convention contraire, le droit légal à la garantie prévaudra.

    7. Rémunération

    • La rémunération sera exigible dès la réception de la traduction effectuée. Le délai d'acceptation doit être raisonnable.

    • À côté des honoraires convenus, le traducteur pourra exiger le remboursement des frais réellement occasionnés qui auront été concertés avec le donneur d'ordre. Pour des contrats avec des donneurs d'ordre particuliers, la TVA, mentionnée séparément, sera comprise dans le prix final. Dans tous les autres cas, elle sera facturée en sus selon les dispositions légales.

    • Pour des traductions volumineuses, le traducteur sera en droit de demander une avance objectivement nécessaire à l'exécution de la traduction. Dans certains cas justifiés, il pourra faire dépendre la remise de son travail du paiement préalable de son honoraire intégral. C'est le cas lorsqu' un certain temps de préparation est nécessaire.

    • Si le montant de l'honoraire n'a pas été convenu, une rémunération raisonnable et usuelle en fonction du genre et du degré de difficulté sera due. Seront considérés comme un minimum raisonnable et usuel les tarifs mentionnés dans la « Justizvergütungs- und -entschädigungsgesetz » - « JVEG » ) (loi allemande sur la rémunération et l'indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants).

    • Le paiement s'effectuera par virement bancaire en euros sur notre compte en Allemagne. Les frais bancaires seront supportés par le client.

    8. Secret professionnel

    • Le traducteur sera tenu au secret professionnel pour ce qui concerne tous les faits dont il aura eu connaissance au cours de l'exercice de son activité pour le donneur d'ordre.

    9. Réserve de propriété et droit d'auteur

    • La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au complet règlement de toutes les sommes dues. D'ici-là, le donneur d'ordre ne dispose pas du droit d'exploitation.

    • Le traducteur se réserve le droit d'auteur en l'absence de disposition contraire.